Code du travail Article D5522-6

Article D5522-6

Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.