Article R4624-44
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Code du travail Article R4624-44
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.