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Code du travail Article D4622-27-1

Article D4622-27-1

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants

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