Code du travail Article D4622-27-2

Article D4622-27-2

L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.