Code de la santé publique Article R1413-39

Article R1413-39

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.