Code de la santé publique Article R1413-77

Article R1413-77

Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui de leur région mentionné à l'article R. 1413-62.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.