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Code du cinéma et de l'image animée Article R211-20

Article R211-20

Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, la mention " film interdit aux mineurs de douze ans ", " film interdit aux mineurs de seize ans " ou " film interdit aux mineurs de dix-huit ans " est portée de façon claire, intelligible et apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances dans l'établissement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique

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