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Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Article 43

Article 43

Chaque liste désigne un assesseur unique parmi les membres du collège électoral. Si le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont choisis parmi les membres du collège électoral présents selon l'ordre de priorité suivant : le membre du collège électoral le plus âgé, s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Vote à l'urne

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