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Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Article 62

Article 62

Après avoir fait constater son identité et être passé par l'isoloir dans les conditions prévues à l'article L. 62 du code électoral, l'électeur remet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire le pli fermé et signé contenant son enveloppe électorale. En regard de son nom, il signe la liste d'émargement et y inscrit lui-même le numéro de son pli.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Remise des votes en mains propres

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