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Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Article 65

Article 65

Le fonctionnaire mentionné à l'article 45 tient un registre central des remises de votes en mains propres. Chaque pli reçu en application du deuxième alinéa de l'article 64 y est enregistré dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 63. Chaque enregistrement est signé par ce même fonctionnaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Remise des votes en mains propres

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