Article 27
Les dispositions des articles 22, 24, du II et du III de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 Article 27
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.