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Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 Article 17

Article 17

I. - Toute activité industrielle est interdite. II. - Toute activité commerciale est interdite à l'exception : 1° Des activités liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ; 2° Des activités liées aux activités professionnelles de pêche à pied et de récolte de végétaux marins prévus à l'article 15 ; 3° Des activités professionnelles touchant à l'enregistrement de son ou d'image dans les conditions définies par le préfet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales, touristiques, sportives et de loisirs organisées

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