Article 19
Le campement sous une tente, ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits.
Le campement sous une tente, ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.