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Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 Article 6

Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux terrestres non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de gestion et sous réserve des mesures prévues à l'article 7 et 20 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel

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