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Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 Article 7

Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue : 1° D'assurer la conservation des habitats, d'espèces animales ou végétales ; 2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou les végétaux envahissants ou surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel

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