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Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 Article 10

Article 10

Les prélèvements d'échantillons de roche, de minéraux, de fossiles, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif à des fins scientifiques ou de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel

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