Article R252-65
Le nombre de membres suppléants du comité est égal à celui des membres titulaires.
Code général de la fonction publique Article R252-65
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.