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Code des impositions sur les biens et services Article L314-5

Article L314-5

Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques ; 2° Il est conditionné pour la vente au détail ; 3° Il est spécialement préparé pour être mâché.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Eléments taxables et territoires

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