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Code des impositions sur les biens et services Article L454-2

Article L454-2

Est soumis à la taxe : 1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur : a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ; b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ; 2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ; 3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

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