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Code des impositions sur les biens et services Article L454-56

Article L454-56

La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante : 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ; 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Base d'imposition

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