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Arrêté du 30 mars 2022 Article 8

Article 8

Lors du renouvellement de contrat ou du passage d'un statut contractuel à un statut de carrière, l'aptitude de maintien en service est exigée avec ou sans restriction. Avant le renouvellement de son contrat ou avant son accession au statut de carrière, le militaire concerné n'effectue une visite médicale que si la validité de sa dernière visite médicale est arrivée à échéance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Principes généraux de contrôle d'aptitude au maintien en service

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