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Arrêté du 22 avril 2022 Article 22

Article 22

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. II. − Les responsables de la mise sur le marché de résines organiques échangeuses d'ions mentionnées par le présent arrêté, qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché de ces résines à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se conforment aux nouvelles dispositions de celui-ci lors du renouvellement de leur demande, à l'expiration de leur agrément.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARRÊTÉ

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