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Arrêté du 5 juillet 2024 Article 29

Article 29

L'employeur procède à l'abattage des arbres visés au deuxième alinéa de l'article 27 selon les modalités décrites à l'article 28 après consignation de la ligne. Il procède à l'abattage par démontage des arbres dont une partie au moins ne respecte pas les distances de sécurité spécifiques entre la végétation et la ligne du tableau C de l'article 21 après consignation de la ligne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Travaux d'abattage des arbres et travaux connexes

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