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Décret n°2026-60 du 4 février 2026 Article 5

Article 5

La valeur des récompenses visées à l'article 3 est appréciée au moment de leur obtention par le joueur. La valeur des récompenses visées au 2° de l'article 3 est appréciée en équivalent euros, le cours de change étant celui applicable au moment de leur obtention par le joueur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Récompenses attribuées à titre accessoire

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