Article 8
La personne morale présente, pour chacun de ses jeux le cas échéant, les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'offre de jeu qu'elle entend proposer au public qui permettent à l'Autorité de s'assurer que le jeu est conforme aux catégories de jeu autorisées et respecte les obligations légales imposées à l'entreprise.