Article 11
Lorsqu'une personne sollicite l'ouverture d'un compte pour participer à un jeu à objets numériques monétisables, l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables lui demande, préalablement à l'ouverture de ce compte : 1° De lui communiquer ses nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, et adresse postale de son domicile. L'entreprise peut en outre demander à la personne sollicitant l'ouverture d'un compte de lui communiquer une adresse électronique ; 2° De certifier qu'elle a pris connaissance des conditions générales de l'offre de jeu et qu'elle les accepte, cette acceptation devant être renouvelée lors de chaque modification des conditions générales ; 3° Si elle consent à ce que les données à caractère personnel qu'elle confie à l'entreprise fassent l'objet d'utilisations à des fins de prospection commerciale. La demande prévue au 3° doit être distincte de celle mentionnée au 2°. Les réponses aux demandes énumérées aux 1° à 3 sont obligatoires. L'entreprise refuse l'ouverture d'un compte à toute personne ne lui ayant pas communiqué l'intégralité des informations requises ci-dessus. Elle refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure.