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Arrêté du 9 février 2026 Article 35

Article 35

L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue. Cette activité consiste : a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ; b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RESTRICTIVES D'EXERCER MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DE LA ROUTE

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