Article 38
Le préfet délivre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant à la compétence professionnelle validée. Une seule autorisation, valable pour exercer uniquement l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue, est délivrée par demandeur. L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionne les éléments suivants : - le type du certificat de compétences professionnelles ; - le numéro d'autorisation ; - l'identité du titulaire : nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, commune de naissance, département de naissance et pays de naissance ; - la photographie du titulaire ; - la ou les catégories du permis de conduire enseignées ; - la période de validité.