Article 8
Cet agrément porte sur une entreprise ou une association, personne morale ou personne physique et des moyens matériels et humains nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés. L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les éléments suivants : - le numéro d'agrément ; - la raison sociale de l'entreprise, le numéro SIREN, l'enseigne et l'adresse du local d'activité ; - le cas échéant, la liste des autres locaux d'activité, et pour chaque local le numéro SIRET, l'enseigne et l'adresse ; - l'identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale exploitant l'entreprise ; - la ou les catégories du permis de conduire enseignées. Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet.