Article 12
L'agrément est maintenu et modifié dans les situations suivantes : I. - En cas de rachat de l'entreprise ou du fonds de commerce sous réserve que le nouvel exploitant adresse une déclaration préalable au préfet accompagnée : 1° De tout document signé par le titulaire de l'agrément et le repreneur attestant du projet de reprise ; 2° Des pièces prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 7° de l'article 18 du présent arrêté ; 3° D'une attestation sur l'honneur du repreneur à réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à l'obtention ou la mise à jour des autres pièces prévues à l'article 18 du présent arrêté. En l'absence de transmission des pièces mentionnées aux 2° et 6° de l'article 18 du présent arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté modificatif, l'agrément est retiré conformément aux dispositions prévues à l'article 5 au présent arrêté. Ce délai est renouvelable une fois sur présentation d'un justificatif. II. - En cas de changement de dirigeant de l'entreprise ou de l'association sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal adresse une déclaration au préfet, dans un délai de quatre jours ouvrables maximum suivant sa nomination, accompagnée : 1° De tout document attestant de sa nomination en tant que représentant légal de la personne morale certifié conforme au registre des procès-verbaux de l'entreprise ou de l'association ; 2° Des pièces prévues, selon les cas, aux 1°, 3°, 7° de l'article 18 du présent arrêté ou au 1° de l'article 20 du présent arrêté ; 3° D'une attestation sur l'honneur du dirigeant à réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés ou, pour le dirigeant associatif, à réaliser les démarches déclaratives. En l'absence de mise à jour du registre du commerce et des sociétés ou de réalisation des démarches déclaratives dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté modificatif, l'agrément est retiré conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Ce délai est renouvelable une fois sur présentation d'un justificatif. III. - Dans toutes les situations, si les conditions de délivrance de l'agrément sont remplies, l'autorité administrative modifie par arrêté l'agrément initial et met à jour le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.