Article 15
Le préfet retire l'agrément d'exploitation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ; 2° En cas de non-respect répété du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route ; 3° En cas de délivrance d'attestations de formations en l'absence totale de formation ou de formation partielle ; 4° En cas d'enseignement d'une catégorie du permis de conduire pour laquelle l'agrément n'a pas été délivré ; 5° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément, à l'exclusion des cas prévus à l'article 12 ; 6° En cas de fausses déclarations répétées sur le livret d'apprentissage numérique prévu à l'article L. 211-2 du code de la route ; 7° En cas d'utilisation des dispositifs et des formations réservées à certains établissements par l'article L. 213-9 du code de la route sans labellisation ou sans certification par un organisme accrédité ; 8° En cas de manquement aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.