Article R421-45
En cas de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement les autorités du deuxième Etat membre.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R421-45
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