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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R421-8

Article R421-8

L'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

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