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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R421-2

Article R421-2

L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Le préfet statue sur sa demande de renouvellement conformément aux dispositions de l'article L. 421-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »

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