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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R421-37-5

Article R421-37-5

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 3° de l'article L. 421-16 qui se la voit retirer en application de l'article R. 421-36.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent

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