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Code des douanes Article L621-7

Article L621-7

Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 à L. 621-6 peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 à 2320 du code civil, d'une consignation prévue à l'article 1345-1 du même code, d'une affectation hypothécaire prévue aux articles 2392 à 2407 du même code, d'un gage prévu aux articles 2333 à 2350 du même code ou d'un nantissement prévu aux articles 2355 à 2366 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ

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