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Code du travail Article R4461-13

Article R4461-13

Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique : 1° La date et le lieu de l'intervention ou des travaux ; 2° L'identité des travailleurs concernés ainsi que leur fonction et, s'il s'agit de travailleurs indépendants ou de salariés d'une entreprise extérieure, l'identification de celle-ci ; 3° Les paramètres relatifs à l'intervention ou aux travaux, notamment les durées d'exposition et les pressions relatives ; 4° Les mélanges utilisés. Un modèle de ce document est intégré dans le manuel de sécurité hyperbare.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Fiche de sécurité 
 
 

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.