Article R6122-19
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par : 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ; 3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ; 4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.