Article D6124-228
Les conditions de prises en charge et les protocoles de réalisation des actes sont adaptés aux enfants.
Les conditions de prises en charge et les protocoles de réalisation des actes sont adaptés aux enfants.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.