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Code de la santé publique Article R6123-15-2

Article R6123-15-2

Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions de renfort : 1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens d'aide médicale urgente dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ; 2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens en complément de la réserve sanitaire, notamment d'aide médicale urgente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation

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