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Code du cinéma et de l'image animée Article D212-82

Article D212-82

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être créés en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques auxquels ils donnent accès, à condition d'être enregistrés, au moment de leur délivrance, dans le système informatisé de billetterie de ces établissements. Les billets informatiques ne sont édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie

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