Article A212-7-3-2
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.