Article 322-24
Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides financières publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.