Article 6
Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Arrêté du 20 mars 2019 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.