Article L423-59
Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.
Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.