Code des impositions sur les biens et services Article L423-47

Article L423-47

Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.