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Code des impositions sur les biens et services Article L423-39

Article L423-39

Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur →

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