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Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 Article 8

Article 8

Le bureau national administre la chambre nationale des commissaires de justice. Il détermine et conduit l'action de la chambre conformément aux attributions de celle-ci prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Il présente à la chambre un rapport annuel d'activité.

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