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Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 Article 34

Article 34

Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion et d'assurance que peut souscrire la chambre nationale pour couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs. Le montant de cette participation est fixé chaque année par le comité de gestion de la caisse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Caisse de prêts

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