Article 37
I. - Les étudiants peuvent solliciter un aménagement de leurs études, auprès de l'instance compétente, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas de figure suivants : 1° Activités complémentaires aux études : a) Etudiants salariés qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins 10 heures par semaine en moyenne au cours des six derniers mois ; b) Etudiants engagés dans plusieurs cursus ; c) Etudiants-entrepreneurs, artistes ou sportifs de haut niveau ; d) Etudiants exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-11 du code de l'éducation ; 2° Situations personnelles particulières : a) Femmes enceintes ; b) Etudiants chargés de famille ou en situation de proche aidant ; c) Etudiants en situation de handicap ; d) Etudiants à besoins éducatifs particuliers ; e) Etudiants en situation de longue maladie. II. - Ces modalités pédagogiques spéciales portent, en fonction des besoins de l'étudiant, notamment sur : 1° L'emploi du temps ; 2° Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences ; 3° La durée du cursus d'études. Elles peuvent également prendre toute autre forme définie par l'instance compétente. Ces modalités peuvent avoir recours à l'enseignement à distance et aux technologies numériques. III. - Ces aménagements doivent respecter les connaissances et compétences à acquérir indiquées dans les annexes II et III et font l'objet d'un contrat pédagogique annuel signé par l'étudiant et le directeur de l'institut de formation.